Arrêt 248.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.196/XV-3.734
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
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