Arrêt 257.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.937/XV-5.149
En cause : l’association sans but lucratif BENELUX AFRO CENTER, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)