Arrêt 254.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.286/XV-5.050
En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me Delphine de VALKENEER, avocat, rue de Linthout, 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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