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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.869/XV-3.821

    En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.288/XV-4.250

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉLITE INTERIM, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.669/VI-21.110

    En cause : la société anonyme CHARCUTERIE DE LIÈGE, anciennement dénommée LA VIEILLE ABBAYE, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendant, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)