Arrêt 242.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.729/XV-3.246
En cause : l'association sans but lucratif COLLECTIF D'ÉCHANGES POUR LA TECHNOLOGIE APPROPRIÉE (COTA), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)