Arrêt 228.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.947/XV-2.072
En cause : BAILLEUX Jean-Étienne, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chr. THIÉBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
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