Arrêt 258.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.776/XV-5.128
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES P’TITES ABEILLES, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)