Arrêt 255.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.197/XV-5.175
En cause : la société anonyme VAN DAMME DESCHAMPS & FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE et Alysson DUTERME, avocats, avenue des Dessus de Lives, 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
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