Arrêt 222.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.515/XV-1.856
En cause : la s.c.r.l. Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
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