Arrêts

• Arrêt

Arrêt 249.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.170/XV-4.356

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 249.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.836/XV-4.190

En cause : REQUIER Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves Renard et Hélène Germain, avocats, quai van Beneden 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 248.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.196/XV-3.734

En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 248.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.172/XV-4.589

En cause : la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LES BRUYÈRES II, ayant élu domicile chez Me Benjamin HERMAN, avocat, Ter Reigerie 9/10 8800 Roulers, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 248.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-07-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.656/XV-4.150

En cause : l'association sans but lucratif BRASEAP, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderkindere 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 248.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.216/XV-4.486

En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 247.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.773/XV-4.050

En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, City Atrium C rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 247.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.233/XV-4.240

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 247.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.288/XIII-8.675

En cause : la société privée à responsabilité limitée Ô D'AMBIANCE, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL CARS, ayant élu domicile chez chaussée de Namur 258 5310 Eghezée

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 247.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.732/XV-4.172

En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)