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vergunning beroep
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16 résultats
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'état belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : COLMANT Benoît, ayant élu domicile chez <i> </i> Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Audrey MARC, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif LE RATONLAVEUR, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif PROXI-SERVICE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : COLMANT Benoît, ayant élu domicile chez Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES FS, ayant élu domicile rue Arthur Waroqué, no 9, 7140 Morlanwelz, G./A.202.736/VI-19.348 En cause : la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES 2 FS, ayant élu domicile rue Gustave Boël, no 62, 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
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