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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.560/VI-19.141

    En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Audrey MARC, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.003/XV-1.648

    En cause : la s.p.r.l. X LAND, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.866/XV-1.695

    En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.269/VI-18.884

    En cause : l'association sans but lucratif BIRDS BAY, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.318/VIII-7.409

    En cause : DE SCHUTTER Léon, ayant élu domicile chez Me Éric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.006/XV-1.606

    En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.493/XV-1.601

    En cause : 1. PEGUERO Laura, 2. la s.p.r.l. CASA-OFFICE CLEAN ayant élu domicile chez Me E. DEHARENG, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.003/XV-1.605

    En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.451/XV-1.462

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles agréées, 2. la s.p.r.l. Auto-école pilote, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : l'a.s.b.l. SEVA «Sécurité et Evasion», ayant élu domicile rue du Belvédère 1 4050 Chaudfontaine

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.024/VI-18.596

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n/ 227, 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)