Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 251.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.196/XV-3.734

En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 251.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.392/XV-4.615

En cause : 1. GREFFE Jean-Louis, 2. la société privée à responsabilité limitée PHYSIMED, ayant tous les deux élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve, 45, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.756/XV-4.547

En cause : VAN VLIET Johannes, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.336/XV-4.500

En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.015/XV-3.842

En cause : la société privée à responsabilité limitée ESMARA ET PHILIPPE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.017/XV-3.844

En cause : la société privée à responsabilité limitée ESMARA ET PHILIPPE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.328/XV-4.505

En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.762/XV-4.550

En cause : PUIU Axenia, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.758/XV-4.548

En cause : VAN VLIET Ekke, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.760/XV-4.549

En cause : GATEJ Elena, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

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