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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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253 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.734/VI-19.347

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES FS, ayant élu domicile rue Arthur Waroqué, no 9, 7140 Morlanwelz, G./A.202.736/VI-19.348 En cause : la société privée à responsabilité limitée J.-M. HOFF SERVICES 2 FS, ayant élu domicile rue Gustave Boël, no 62, 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 218.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.813/XIII-6.031

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GEAFOR, ayant élu domicile chez Me Colin DE BEIR, avocat, Pastorijstraat 19 9500 Geraardsbergen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 218.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.502/VI-18.919

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DOGGYPALACE, 2. DE BAST Sara, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 218.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.184/XV-1.830

    En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 217.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.866/XV-1.695

    En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 217.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.619/XV-1.488

    En cause : l'a.s.b.l. Dignitas, en liquidation, ayant élu domicile chez Me J. FIERENS, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 216.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.560/VI-19.141

    En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Audrey MARC, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.003/XV-1.648

    En cause : la s.p.r.l. X LAND, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.866/XV-1.695

    En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)