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En cause : 1. la s.p.r.l. MAISON DE REPOS DU PARC DE FOREST, 2. NYS Andrée, 3. KUBICA Zofia, 4. BAKKALI Mostapha Tahiri, 5. MARX André, 6. SERRAES Antoine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. à finalité sociale CO-TERRE, ayant élu domicile chez Mes P. CRAHAY et P. BABILONE, avocats rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : le Comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEm, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la s.p.r.l. MAISON DE REPOS DU PARC DE FOREST, 2. NYS Andrée, 3. KUBICA Zofia, 4. BAKKALI Mostapha Tahiri, 5. MARX André, 6. SERRAES Antoine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l. Association nationale des géomètres-experts, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l. «Objectif Ô», ayant élu domicile chez Me J.-Y. MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement chargé des grandes villes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.c.r.l. Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
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