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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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253 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.734/VI-19.347

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES, 2. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 227.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.418/XV-2.462

    En cause : la s.c.r.l. BESOIN D'AILES, ayant élu-domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 227.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.374/XV-2.458

    En cause : 1. la s.c.r.l. LIBERTÉ EN PLUS, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu tous domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 226.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.150/XV-2.467

    En cause : PIRQUET Michel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 225.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.624/XV-2.387

    En cause : BONILLA CRUZ Angelina, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 225.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.409/XV-2.370

    En cause : GIBON Christian, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 225.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.407/XV-2.369

    En cause : BERGINE Eric, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 225.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.389/XV-2.052

    En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)