Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

253 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.146/XIII-7.658

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION DES ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.963/XV-3.162

    En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du sol et des déchets Office wallon des déchets

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.247/XV-2.909

    En cause : la s.p.r.l. Pack Interim, ayant élu domicile chez Me P.-F. VAN DEN DRIESCHE, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.909/XV-2.884

    En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 235.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.089/XV-2.902

    En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association wallonne du Cheval de trait belge, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 234.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.845/XV-2.879

    En cause : la s.a. Management, Processes & Airlines, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2.2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 234.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.833/XV-2.594

    En cause : DENOOZ Luc, ayant élu domicile place Émile Vandervelde 528 4870 Trooz, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussé de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 234.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.235/XV-2.616

    En cause : MALENGA MITONGU Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me D. ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 bte 9 1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 233.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.481/XV-2.930

    En cause : la s.p.r.l. FINALYS, ayant élu domicile chez Mes D. BLOMMAERT, Kr. WAUTERS et Fr. BONNARENS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 233.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.483/XV-2.931

    En cause : la s.p.r.l. AB CRÉDIT, ayant élu domicile chez Mes D. BLOMMAERT, Kr. WAUTERS et Fr. BONNARENS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)