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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.655/XV-5.382

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PROPERMIS, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.408/XV-5.093

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Mes François LIBERT et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.388/XV-5.192

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 262.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.149/XV-4.817

    En cause : l’association sans but lucratif KARAMA SOLIDARITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)