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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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186 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.655/XV-5.382

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PROPERMIS, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.408/XV-5.093

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Mes François LIBERT et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.388/XV-5.192

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 262.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.149/XV-4.817

    En cause : l’association sans but lucratif KARAMA SOLIDARITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.392/XV-4.615

    En cause : 1. J.G., 2. la société privée à responsabilité limitée PHYSIMED, ayant tous les deux élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve, 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.701/XV-4.861

    En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.143/XV-5.912

    En cause : la société à responsabilité limitée AUTO ECOLE HUY MOTOR, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DESSY, avocat, avenue Ch. et L. Godin 6 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS, et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.197/XV-5.175

    En cause : la société anonyme VAN DAMME DESCHAMPS & FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Dessus de Lives, 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.297/XV-5.775

    En cause : l’association sans but lucratif MAISON DES JEUNES « L’AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.932/XV-5.887

    En cause : la société à responsabilité limitée FENIX SERVICE, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)