Arrêt 231.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 211.627/Vbis-138
En cause : MERTES Christian, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
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