Arrêt 215.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.318/VIII-7.409
En cause : DE SCHUTTER Léon, ayant élu domicile chez Me Éric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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