Arrêt 241.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.874/VI-21.241
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,
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