Arrêt 223.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.560/VI-19.141
En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEm, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi
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