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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.560/VI-19.141

    En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Audrey MARC, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 215.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.269/VI-18.884

    En cause : l'association sans but lucratif BIRDS BAY, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.024/VI-18.596

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n/ 227, 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.439/VI-19.043

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, n° 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.443/VI-19.044

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, n° 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.442/VI-19.045

    En cause : l'association sans but lucratif LE RATONLAVEUR, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, n° 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.340/VI-18.893

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HOPITAL DANS MA MAISON, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. 2. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)