Arrêt 258.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.370/XV-5.482
En cause : WASGHIR Abdelouahab, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (économie)