Arrêt 252.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.711/XV-4.644
En cause : la société en commandite simple Calentoss, ayant élu domicile venelle du Champ du Moulin 15/2 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)