Arrêt 199.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.796/VI-18.047
En cause : LAINE André, ayant élu domicile rue du Forestier, no 11, 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Divers (économie)