Arrêt 243.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.852/XV-3.693
En cause : l'association sans but lucratif PHILOCITE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (économie)