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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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729 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.624/XV-3.677

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée PLAYRIGHT, ayant élu domicile chez Mes Bert BEELEN, Hans-Kristof CAREME et Fabienne BRISON, avocats, Justus Lipsiusstraat, 24 3000 Louvain

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.035/XV-4.693

    En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.894/XV-4.675

    En cause : la société anonyme PIERCO HOTELS INTERNATIONAL, ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.668/XV-4.534

    En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq, 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.707/VI-21.862

    En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Me Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.102/XV-4.583

    En cause : KACZOROWSKA Jolanta, ayant élu domicile rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.916/XV-3.939

    En cause : VANBEVER Luc, ayant élu domicile avenue Marie-Clotilde 16 1170 Bruxelles, contre : la commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL), ayant élu domicile chez Mes Guy Block et Kris Wauters, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2021
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 231.934/XIV-38.485

    In zake: RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Joos en Inge Van Den Dorpel kantoor houdend te 1831 Diegem De Kleetlaan 12A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk en Economie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Véronique Pertry en Bart Martel kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (économie)