Arrêt 260.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.852/XV-4.439
En cause : l’association sans but lucratif RAS EL HANOUT, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)