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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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62 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.552/XV-4.853

    En cause : la société à responsabilité limitée EMBOURG CHRISTIAN BUREAU D’EXPERTISE COMPTABLE (EC), ayant élu domicile rue de l’Église 19 1457 Walhain, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.146/XV-5.174

    En cause : MPUNDU Parfait, ayant élu domicile avenue de Mars, 30 boite 7, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Me Gunther L’HEUREUX, avocat, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.101/XV-5.169

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.640/XV-4.638

    En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.937/XV-5.007

    En cause : la société à responsabilité limitée CÉDRIC DURAN, ayant élu domicile chaussée de Soignies 16A 1404 Bornival, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.639/XV-4.637

    En cause : la société anonyme CYKA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.305/XV-4.919

    En cause : la société en nom collectif O2 CONSULTING, ayant élu domicile Leuvensesteenweg, 41 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.070/XV-5.035

    En cause : l’association sans but lucratif KALEO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (économie)