Arrêt 244.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.285/XV-4.112
En cause : la société privée à responsabilité limitée J-M HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 174 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)