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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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729 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.768/XV-4.994

    En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.707/VI-21.862

    En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Mes Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2022
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 235.707/XIV-38.965

    In zake: de NV AB-LEASE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Soete kantoor houdend te 8400 Oostende Kerkstraat 8 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.552/XV-4.853

    En cause : la société à responsabilité limitée EMBOURG CHRISTIAN BUREAU D’EXPERTISE COMPTABLE (EC), ayant élu domicile rue de l’Église 19 1457 Walhain, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.146/XV-5.174

    En cause : MPUNDU Parfait, ayant élu domicile avenue de Mars, 30 boite 7, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Me Gunther L’HEUREUX, avocat, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.101/XV-5.169

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.640/XV-4.638

    En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.937/XV-5.007

    En cause : la société à responsabilité limitée CÉDRIC DURAN, ayant élu domicile chaussée de Soignies 16A 1404 Bornival, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (économie)