Arrêt 255.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.686/XV-4.538
En cause : l’association sans but lucratif Groupement de services d’accompagnement (GrSA), anciennement dénommée La Sonatine, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)