Arrêt 238.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.951/XV-3.164
En cause : l'a.s.b.l. TENNIS CLUB MANAGE, ayant élu domicile rue du Scailteur 17 7170 Manage, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (économie)