Arrêt 235.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2016
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 211.246/IX-8.297
En cause : 1. Hans DE BONDT 2. Heidi GRESSENS 3. Hugo VANDEN HOOF 4. William NOBLE ayant élu domicile à 9830 Sint-Martens-Latem Brandstraat 7 contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, assisté et représenté par Me Bart Van Hyfte, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 77 où il est fait élection de domicile
Divers (économie)