Arrêt 255.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.533/XV-4.960
En cause : la société privée à responsabilité limitée BELVEDERE GLOBAL GROUP, ayant élu domicile avenue Franklin Roosevelt, 83/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)