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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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729 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.431/XV-4.618

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.433/XV-4.619

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN (SACE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.434/XV-4.620

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.443/XV-5.350

    En cause : 1. PEETERS Charles, 2. DENIS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne, 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.500/XV-5.201

    En cause : la société de droit public biélorusse BELAERONAVIGATSIA, ayant élu domicile avenue Molière, 192 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.736/XV-4.647

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise, 109 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.153/XV-5.291

    En cause : 1. HOUGARDY Bernard, 2. JANDRIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert, 31 A 4920 Aywaille, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.770/XV-4.756

    En cause : la société à responsabilité limitée LSDP DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.173/XV-4.481

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SKYLAB FACTORY, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustache Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)