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729 résultats
En cause : l’association bancaire nationale formée sous les lois fédérales des États-Unis d’Amérique JPMORGAN CHASE BANK, ayant élu domicile chez Mes Nathalie COLIN, Steffie DE BACKER et Maximilien ARNOLDY, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme EFOR BET 999, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Divers (économie)
En cause : M.K., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLANTICO, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253 40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (SeGEC), 2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS LIBRES SUBVENTIONNÉS INDÉPENDANTS (FELSI), 3. l’association sans but lucratif GROUPE SCOLAIRE DON BOSCO À WOLUWE-SAINT-LAMBERT, 4. l’association sans but lucratif ÉCOLE FONDAMENTALE LIBRE DE CHÊNÉE, 5. l’association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-GUIBERT DE GEMBLOUX, 6. l’association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-BENOIT DE MAREDSOUS, 7. l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES CENTRES PMS LIBRES À WOLUWE, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, également assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, contre : l’Institut des Comptes Nationaux (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. M.E., 2. O.B., ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme INOVEX, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (économie)
En cause : B.N., ayant élu domicile chez Me Christophe HOOGSTOEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
In zake: Y.T. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jens Debièvre en Matthias Castelein kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86c 113b bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de NV AUTOVEILIGHEID bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Laura Thewis kantoor houdend te 2800 Mechelen Schaliënhoevedreef 20T bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Koninckx kantoor houdend te 3500 Hasselt Limburgplein 5 2. het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306a bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
En cause : D.V., ayant élu domicile chez Me Yohann Samuel RIMOKH, avocat, rue Arthur Diderich, 45 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Edwige SPAMPINATO et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)