Arrêt 245.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.509/XV-4.133
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMECANIQUE, ayant élu domicile rue Dossay 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)