Arrêt 257.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.153/XV-5.291
En cause : 1. HOUGARDY Bernard, 2. JANDRIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert, 31 A 4920 Aywaille, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)