Arrêt 173.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.866/VI-17.209
En cause : SCHOLL Renate, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.
Divers (économie)