Arrêt 260.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.926/XV-4.778
En cause : la société privée à responsabilité limitée TOFA, en faillite, ayant pour curateur M. Gregory BRUNEEL, ayant élu domicile chez Me Karima BATI, avocate, avenue Louise, 50 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)