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7 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée LSDP DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SKYLAB FACTORY, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustache Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE SPORTIF D’OHEY, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Hensies, représentée par son collège communal.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme KEYROCK, ayant élu domicile chez Mes Alice ASSELBERGHS, Raluca GHERGHINARU et Peter TEERLINCK, avocats, avenue de l’Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS, Christophe RONSE et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée HACIENDA DE WALK, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman, 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
In zake : 1. de NV CEVAN INDUSTRIES 2. de NV CEVAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Wouter Moonen en Nick Parthoens kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Gent/Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, en abrégé FED.HO.RE.CA BRUXELLES- BRUSSEL 2. l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFÉHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN, en abrégé Horeca Vlaanderen, 3. la société anonyme RESTAURATION NOUVELLE, 4. la société à responsabilité limitée LA VILLA LORRAINE, 5. la société à responsabilité limitée BXL FOOD MARKET, 6. la société à responsabilité limitée AU VIEUX SAINT-MARTIN, 7. la société anonyme BRASSERIE DU LAC, 8. la société à responsabilité limitée LE PIGEON NOIR, 9. la société à responsabilité limitée CAFÉ BELGA, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Divers (économie)