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8 résultats
En cause : l'association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée PLAYRIGHT, ayant élu domicile chez Mes Bert BEELEN, Hans-Kristof CAREME et Fabienne BRISON, avocats, Justus Lipsiusstraat, 24 3000 Louvain
Divers (économie)
En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme PIERCO HOTELS INTERNATIONAL, ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON ICT, ayant élu domicile rue du Fort d'Andoy, 5 5100 Wierde, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Économie et du Travail
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq, 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Me Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (économie)
In zake: de BV GPS LINE (voorheen: de NV GPS LINE) woonplaats kiezend te 2900 Schoten Heidebloemlei 48 tegen : het VLAAMSE GEWEST
Divers (économie)