Arrêt 231.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2015
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 212.949/XIV-35.781
En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (UPTR), assistée et représentée par Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kolenkaai 4, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi, assisté et représenté par Mes Gilbert Demez et Ivan Ficher, avocats, ayant leur cabinet à 1030 Bruxelles, rue des Coteaux, 227, où il est fait élection de domicile
Divers (économie)