Arrêt 219.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2012
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 197.004/IX-6.871
En cause : la S.A. BELGACOM assistée et représentée par Mes Frederik Vandendriessche, Joos Roets et Arne Carton, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loksum 25 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification assisté et représenté par Mes Dominique Lagasse et Stephan Wyckaert, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 187 chez qui il est fait élection de domicile
Divers (économie)