- Date:
- 11-06-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 179.910/IX-5.534
En cause : la sa TELE 2 BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes D. ARTS et T. DE CORDIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 268 A contre : 1. le Fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et C. DUBOIS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 240. parties intervenantes : 1. la sa BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes F. VANDENDRIESSCHE et L. SCHELLEKENS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue de Loxum 25 2. l'État belge, représenté par le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation ayant élu domicile chez Mes K. GEELEN et K. WAUTERS, avocats, ayant leur cabinet à HASSELT, Gouverneur Roppesingel 131
Divers (économie)