Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
En cause : l'a.s.b.l. Association pour la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC), ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office national du Ducroire, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.p.r.l. ABELEC, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Divers (économie)