Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 résultats
En cause : VERBUST Jacqueline, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : STAS Agnès, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : GOUTHIER Olivier, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR), ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Fédération d'Employeurs pour le Commerce International, le Transport et la Logistique, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. Balie 21, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (économie)